CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) RAYDA

1. Identification de l’éditeur et mentions légales La plateforme Rayda est éditée et exploitée par : • Dénomination sociale : SACKONE • Forme juridique : Entreprise Individelle • Siège social : Kalabancoro Chicoro • RCCM : MA.KTI.2017.A.441 — NIF : 025055723K • Téléphone : +223 94125794 • Adresse électronique générale : support@sackone.com • Représentant légal : M. Sékou SACKO • Directeur de publication : Sékou SACKO • Hébergeur et adresse : Contabo, Allemagne La marque commerciale utilisée pour le service est « Rayda ». Les domaines techniques actuellement associés au service peuvent notamment comprendre chapchap.sackone.com et chapchap-api.sackone.com. Toute modification de domaine n’emporte pas novation du présent contrat. 2. Objet, documents contractuels et acceptation Les présentes CGU encadrent l’accès à Rayda, la création et la gestion de comptes, la publication et la consultation d’annonces, les boutiques, la messagerie, les interactions sociales, la géolocalisation, les contenus audiovisuels, les lives, les services d’intelligence artificielle, les points, crédits, abonnements et options payantes. Les CGU sont complétées par la Politique de confidentialité, la Politique de contenus interdits, les règles communautaires, les conditions tarifaires et les conditions particulières présentées avant l’activation d’un service. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le service concerné, sans écarter les dispositions légales impératives. L’acceptation est recueillie par une action positive de l’utilisateur, notamment une case à cocher ou un bouton clairement libellé. Rayda conserve la version acceptée, la date, l’heure, l’identifiant du compte et les éléments techniques nécessaires à la preuve de l’acceptation. L’utilisation d’une fonctionnalité facultative nécessitant une autorisation spécifique, telle que la géolocalisation précise, la caméra, le microphone ou les notifications, fait l’objet d’une demande distincte au niveau de l’appareil. 3. Définitions Annonce : contenu publié afin de vendre, acheter, louer, échanger, rechercher ou promouvoir un bien, un service ou une activité. Boutique : espace professionnel rattaché à un compte et permettant de présenter une activité, des annonces et, selon la formule, des statistiques ou outils commerciaux. Contenu : tout texte, image, photographie, vidéo, audio, live, replay, commentaire, message, document, donnée de localisation ou contenu généré ou transformé à l’aide d’un outil Rayda. Crédit : unité technique donnant accès à une opération déterminée, notamment une fonctionnalité d’intelligence artificielle, sans valeur monétaire autonome. Point : unité de fidélité attribuée selon des règles publiées par Rayda et pouvant, lorsqu’une offre est disponible, être convertie en avantage. Réel : contenu vidéo court associé ou non à une annonce. Replay : enregistrement d’un live rendu disponible après sa diffusion. Service premium : abonnement, option, quota supplémentaire, mise en avant, crédit ou fonctionnalité payante. Utilisateur professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles. 4. Accès, âge minimum et compte utilisateur Rayda est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique nécessaire. Aucun compte destiné aux mineurs n’est proposé. Rayda peut demander un justificatif d’âge et suspendre tout compte lorsque l’âge déclaré paraît inexact. L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, protège ses identifiants et signale sans délai toute compromission. Il ne peut créer un compte sous une fausse identité, usurper l’identité d’un tiers, céder son compte ou contourner une mesure de suspension. Rayda peut recourir à un code OTP, à la validation d’un numéro ou d’une adresse électronique, à l’authentification multifacteur ou à une vérification documentaire proportionnée au risque. L’utilisateur demeure responsable des actions effectuées depuis son compte jusqu’au signalement d’un accès frauduleux, sauf dysfonctionnement imputable à Rayda ou disposition légale contraire. 5. Description des services Selon le pays, la formule, les autorisations de l’appareil et la disponibilité technique, Rayda peut proposer : • publication, modification, désactivation et suppression d’annonces ; • recherche par catégorie, mots-clés, proximité et référentiel géographique ; • messagerie privée avec texte, image, vidéo et audio ; • commentaires, réactions, favoris, abonnements et partage ; • boutiques professionnelles et outils de suivi ; • réels, lives, replays et contenus vidéo ; • recommandations, personnalisation et contenus sponsorisés ; • assistant IA Zahra, studio photo et autres outils automatisés ; • points, conversions, crédits, quotas et abonnements premium. Une fonctionnalité en phase de test, en accès limité ou dépendant d’un prestataire tiers peut être modifiée ou retirée. Rayda informe les utilisateurs lorsque la modification affecte substantiellement un service payé ou un engagement contractuel en cours. 6. Obligations des vendeurs et comptes professionnels L’utilisateur professionnel garantit être régulièrement autorisé à exercer son activité et à commercialiser les biens ou services proposés. Il communique des informations exactes sur son identité, son activité, ses prix, taxes, modalités de livraison, garanties et conditions de vente. Il demeure responsable de ses obligations comptables, fiscales, sociales, de conformité, de sécurité des produits et de protection du consommateur. Rayda peut demander un RCCM, NIF, agrément, mandat ou document justificatif et limiter les fonctionnalités tant que la vérification n’est pas achevée. Le professionnel ne doit pas se présenter comme particulier afin d’échapper à ses obligations. Il doit informer clairement l’acheteur de son statut et répondre aux réclamations relatives à ses produits ou services. 7. Publication des annonces et contenus interdits L’utilisateur est responsable des contenus qu’il publie. Toute annonce doit être licite, sincère, suffisamment précise, classée dans la catégorie adéquate et illustrée par des médias correspondant réellement au bien ou service. L’utilisateur garantit disposer des droits, autorisations et consentements nécessaires, notamment pour les marques, photographies, musiques, personnes filmées, voix, locaux et données personnelles visibles. Les doublons, mots-clés trompeurs, prix artificiels, faux avis, fausses disponibilités, contenus copiés sans autorisation et mécanismes de manipulation du classement sont interdits. Les catégories principales de produits et contenus interdits figurent en annexe A. Rayda peut compléter cette liste pour tenir compte de la réglementation, des risques de sécurité et des règles des plateformes de distribution. 8. Rôle d’intermédiaire et transactions entre utilisateurs Sauf indication expresse contraire, Rayda fournit un service technique de mise en relation. Rayda n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le propriétaire du bien, ni le mandataire d’un utilisateur et ne conclut pas le contrat de vente à sa place. Les utilisateurs vérifient l’identité de leur interlocuteur, l’état et la conformité du bien, les autorisations requises, le prix, les modalités de paiement et de remise. Ils privilégient un lieu sûr et refusent toute demande de paiement ou de transmission de données suspecte. Lorsqu’un paiement tiers est proposé, le prestataire concerné exécute le paiement selon ses propres conditions. Rayda peut bloquer l’accès à une fonctionnalité ou transmettre un signal de risque, mais ne garantit pas l’issue de la transaction entre utilisateurs. Les différends relatifs au bien ou au service sont d’abord traités entre l’acheteur et le vendeur. Rayda peut fournir les informations dont elle dispose lorsqu’une obligation légale ou une procédure de signalement le justifie. 9. Messagerie, interactions sociales et sécurité des échanges La messagerie et les commentaires doivent être utilisés de manière respectueuse. Sont interdits le harcèlement, les menaces, l’extorsion, le spam, le phishing, les contenus haineux, l’envoi non sollicité de contenus sexuels et la collecte abusive de données. Les médias échangés peuvent être conservés localement sur l’appareil afin d’éviter des téléchargements répétés. L’utilisateur reste responsable de la sécurité de son appareil et peut vider le cache ou supprimer les données locales selon les options disponibles. Les indicateurs de présence, de dernière connexion, de remise ou de lecture sont fournis à titre informatif et peuvent être différés ou inexacts en raison du réseau, des réglages de confidentialité ou de l’état de l’appareil. Rayda peut conserver des traces techniques et, dans les limites prévues par la Politique de confidentialité, les éléments nécessaires au traitement d’un signalement, à la prévention de la fraude et au respect d’une obligation légale. 10. Géolocalisation et référentiel géographique Avec l’autorisation de l’utilisateur, Rayda peut recueillir une position GPS précise ou approximative afin de rattacher une annonce à un pays, une région, un cercle, une commune ou un village et de proposer une recherche de proximité. Le résultat du géocodage et du référentiel administratif peut comporter des erreurs, des variantes de nom ou un niveau de précision insuffisant. L’utilisateur doit vérifier la localité proposée et peut sélectionner le dernier niveau géographique valide disponible. La position exacte n’est pas nécessairement affichée publiquement. Rayda peut afficher une zone, une localité ou une distance approximative afin de limiter les risques pour la vie privée. Le refus ou le retrait de l’autorisation GPS n’empêche pas l’utilisation des fonctions ne nécessitant pas la localisation ; une sélection manuelle peut être proposée. 11. Intelligence artificielle et studio photo Rayda peut proposer l’assistant Zahra, un studio photo et d’autres fonctionnalités d’intelligence artificielle pour rédiger, reformuler, traduire, illustrer, classer ou modérer des contenus. Les résultats automatisés peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inadaptés. L’utilisateur doit les vérifier avant publication et demeure responsable du contenu final, du prix, des caractéristiques du produit et du respect des droits de tiers. L’utilisateur ne doit pas demander la création d’un contenu illicite, trompeur, discriminatoire, contrefaisant, usurpant une identité ou donnant l’apparence mensongère qu’un produit est différent de son état réel. Une image générée ou substantiellement transformée peut être signalée comme telle lorsque cette information est utile à la loyauté de l’annonce. Rayda peut refuser une génération ou suspendre l’accès à l’outil en cas d’abus. Lorsqu’une décision automatisée produit un effet significatif sur l’accès au service, l’utilisateur peut demander un réexamen humain via le canal de réclamation. 12. Lives, réels, replays et contenus audiovisuels L’utilisateur diffusant un live ou publiant un réel garantit disposer des droits sur l’image, la voix, la musique, les marques, les locaux, les produits et toute autre création intégrée au contenu. Le diffuseur informe les personnes filmées et obtient leur consentement lorsque cela est requis. Il lui est interdit de filmer un mineur, un lieu privé ou une conversation confidentielle sans autorisation appropriée. Si l’option de replay est activée, le live peut être enregistré, transcodé, stocké et rendu accessible après sa diffusion. Le diffuseur peut demander sa suppression sous réserve des obligations légales, des sauvegardes temporaires et des besoins de preuve. Les durées maximales, le nombre de lives, l’enregistrement et la conservation des replays dépendent de la formule et des quotas affichés. Une interruption réseau ou un échec technique peut empêcher l’enregistrement complet. Rayda peut interrompre immédiatement un direct présentant un risque grave ou manifestement illicite, puis notifier sa décision et ouvrir une voie de contestation. 13. Points, crédits et conversion en avantages Les points et crédits sont des unités internes sans valeur monétaire, distinctes de la monnaie électronique. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables entre comptes, ni convertibles en espèces, sauf obligation légale contraire. Les règles d’attribution, seuils, coûts de conversion, quantités, durées d’activation, plafonds et dates d’expiration sont configurables et affichés avant chaque opération. La validation d’une conversion vaut acceptation de la règle alors en vigueur. Une conversion peut accorder un quota supplémentaire, par exemple une annonce, une boutique, une image, une minute de live ou un crédit IA, ou activer temporairement une fonctionnalité. Sauf erreur imputable à Rayda ou disposition légale contraire, une conversion correctement exécutée est définitive. Les points ou avantages obtenus par fraude, erreur manifeste, automatisation abusive ou contournement peuvent être annulés après information de l’utilisateur. La fermeture du compte entraîne la perte des points, crédits et avantages non consommés, sauf disposition impérative ou engagement particulier contraire. 14. Abonnements, quotas et services premium Les formules peuvent définir notamment le nombre de boutiques, d’annonces actives ou mensuelles, d’images par annonce, l’accès à Zahra, au studio photo, aux vidéos, aux lives et replays, ainsi que le volume de minutes ou de crédits disponibles. Avant souscription, Rayda affiche le prix, la durée, les fonctionnalités incluses, les limites, la périodicité, les conditions de renouvellement, les moyens de résiliation et les éventuelles restrictions géographiques. Un quota non utilisé n’est pas automatiquement reporté sur la période suivante, sauf indication contraire. En cas de changement de formule, l’application précise la date d’effet et le sort des quotas déjà acquis. L’expiration ou la résiliation d’une formule peut désactiver une fonctionnalité ou empêcher une nouvelle publication, mais ne doit pas entraîner la suppression immédiate d’un contenu existant sans information préalable et délai raisonnable, sauf risque légal ou de sécurité. 15. Contenus sponsorisés, classement et recommandations Une annonce ou publication payée pour bénéficier d’une visibilité supérieure est identifiée comme sponsorisée, promue ou publicitaire. Le classement peut tenir compte de la pertinence, de la proximité, de la récence, de la qualité de l’annonce, des interactions, des préférences, du statut d’une boutique et d’une éventuelle promotion payante. Rayda ne garantit aucun nombre de vues, de contacts, de ventes ou de résultats commerciaux. Les recommandations sont personnalisées à titre d’assistance et peuvent être modifiées pour prévenir la fraude, diversifier les résultats ou respecter la loi. L’utilisateur peut ajuster certaines préférences de personnalisation et de notification selon les options disponibles. 16. Prix, paiement, renouvellement et remboursement Les prix sont indiqués avant validation dans la devise affichée, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les éventuels frais d’un opérateur mobile, d’une banque ou d’une boutique d’applications peuvent s’ajouter selon les conditions du prestataire. Pour tout abonnement renouvelable, la périodicité, le prix, la date de renouvellement et la méthode de résiliation sont présentés avant l’achat. La résiliation met fin aux renouvellements futurs sans supprimer rétroactivement la période déjà payée. Lorsque la législation l’impose, le consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats à distance. Pour un service numérique exécuté immédiatement à sa demande, la perte éventuelle de ce droit ne peut résulter que d’un consentement exprès et d’une information préalable conforme à la loi. Un remboursement peut être accordé en cas de double débit, d’achat non autorisé établi, de service payé non fourni pour une cause imputable à Rayda ou dans tout autre cas imposé par la loi. Une demande doit être adressée au support avec les informations permettant d’identifier l’opération. Les paiements réalisés via Google Play, Apple App Store ou un autre prestataire peuvent également être soumis à la procédure de remboursement de ce prestataire. 17. Propriété intellectuelle et licence utilisateur La marque Rayda, les interfaces, logiciels, graphismes, bases de données, textes institutionnels, algorithmes et autres éléments fournis par l’éditeur sont protégés. Toute reproduction, extraction massive, rétro-ingénierie, scraping abusif ou réutilisation non autorisée est interdite. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à Rayda, pour la durée nécessaire à la fourniture du service et sous réserve des délais techniques de sauvegarde, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’héberger, reproduire, compresser, transcoder, adapter techniquement, afficher, distribuer et promouvoir ses contenus au sein de Rayda. Cette licence n’autorise pas Rayda à vendre le contenu comme œuvre indépendante. L’utilisation externe à des fins publicitaires identifiant clairement l’utilisateur nécessite une base juridique ou une autorisation appropriée. L’utilisateur peut signaler une atteinte à ses droits en identifiant le contenu, le droit invoqué, ses coordonnées et les éléments justifiant sa qualité à agir. 18. Signalement, modération et recours Tout utilisateur peut signaler un contenu, un compte, un message, un live ou un comportement illicite ou contraire aux présentes CGU. Le signalement doit être effectué de bonne foi et contenir suffisamment d’éléments pour permettre son examen. Rayda peut recourir à des contrôles humains et automatisés et prendre notamment les mesures suivantes : réduction de visibilité, avertissement, retrait, interruption d’un live, limitation d’une fonctionnalité, suspension temporaire ou suppression de compte. Sauf urgence, impossibilité légale ou risque pour la sécurité, l’utilisateur concerné reçoit une information sur la mesure, son motif principal et la possibilité de la contester. La contestation peut être introduite via le formulaire de support dans un délai raisonnable. Les contenus manifestement illicites, dangereux ou faisant l’objet d’une réquisition peuvent être rendus inaccessibles immédiatement. Les éléments nécessaires à la preuve peuvent être conservés pendant la durée légalement justifiée. 19. Données personnelles et confidentialité Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité de Rayda, accessible avant l’inscription et depuis l’application. Elle précise l’identité du responsable du traitement, les données collectées, les finalités, bases légales, destinataires, sous-traitants, transferts, durées de conservation, mesures de sécurité et modalités d’exercice des droits. Les traitements peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées, le compte, les annonces, médias, messages, réactions, achats, points, crédits, données techniques, localisation, préférences, signalements et résultats issus de systèmes automatisés. L’utilisateur dispose, selon les conditions légales, de droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de retrait de son consentement, ainsi que du droit de demander une intervention humaine en cas de décision automatisée significative. 20. Sécurité, fraude et coopération avec les autorités Rayda met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment le chiffrement des communications, la protection des mots de passe, le contrôle des accès, la journalisation, la sauvegarde et la détection d’activités suspectes. Rayda peut demander des justificatifs, limiter une opération ou suspendre préventivement une fonctionnalité lorsqu’un risque sérieux de fraude, d’usurpation, de blanchiment, de piratage ou d’atteinte à la sécurité est détecté. L’utilisateur ne doit pas tester la sécurité sans autorisation, introduire un code malveillant, saturer le service, contourner des quotas, automatiser des interactions abusives ou tenter d’accéder aux données d’autrui. Rayda coopère avec les autorités compétentes dans les limites de la loi et peut préserver ou communiquer les données faisant l’objet d’une demande juridiquement valide. 21. Services tiers Rayda peut s’appuyer sur des services tiers de paiement, cartographie, géocodage, hébergement, stockage, diffusion vidéo, notifications, authentification, analyse, modération et intelligence artificielle. Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques. Rayda sélectionne et encadre ses prestataires conformément aux obligations applicables, mais ne répond pas des interruptions ou actes d’un tiers qui échappent raisonnablement à son contrôle. Un lien vers un service tiers ne constitue pas une approbation de l’ensemble de ses contenus ou pratiques. 22. Disponibilité et évolution des services Rayda s’efforce d’assurer la disponibilité et la continuité du service, sans garantir un fonctionnement permanent ou exempt d’erreur. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, du réseau, de la sécurité, d’un prestataire ou d’un cas de force majeure. Rayda peut faire évoluer une fonctionnalité pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité. Lorsqu’un changement affecte substantiellement un service payé en cours, l’utilisateur est informé et bénéficie, lorsque la loi ou l’engagement commercial l’exige, d’une solution appropriée. 23. Responsabilité Chaque utilisateur répond de ses contenus, déclarations, comportements et transactions. Rayda ne garantit ni l’identité d’un utilisateur, ni la qualité, la propriété, l’authenticité, la conformité ou la disponibilité d’un bien ou service publié par un tiers. Rayda demeure responsable des obligations qui lui incombent directement en qualité d’éditeur, de fournisseur du service ou de responsable du traitement. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Sous réserve des dispositions impératives, Rayda ne répond pas des dommages indirects, pertes commerciales ou pertes de données résultant d’un usage non conforme, d’un tiers, du réseau de l’utilisateur ou d’un cas de force majeure. L’utilisateur doit prendre des mesures raisonnables pour limiter son dommage et signaler rapidement tout incident. 24. Suspension, résiliation et suppression du compte Rayda peut avertir, limiter, suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, fraude, risque de sécurité, obligation légale, impayé relatif à un service premium ou atteinte répétée aux droits d’autrui. La mesure tient compte de la gravité, de la récidive et de l’urgence. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter une contestation. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis l’application ou auprès du support. Avant la fermeture, il lui appartient de récupérer les données ou justificatifs dont il souhaite conserver une copie. La fermeture entraîne la désactivation du profil et la perte des avantages non consommés, sous réserve des délais de conservation nécessaires aux obligations légales, aux sauvegardes, à la sécurité, aux paiements et aux litiges. 25. Modification des CGU et preuve de l’acceptation Rayda peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, fonctionnelle, technique, tarifaire ou de sécurité. Les modifications substantielles sont notifiées avant leur entrée en vigueur par un moyen approprié, notamment dans l’application, par notification ou courrier électronique. Une nouvelle acceptation explicite est demandée lorsque la nature du changement le justifie. Les corrections mineures ou purement rédactionnelles peuvent entrer en vigueur dès publication. La date de mise à jour et la version restent accessibles, et Rayda conserve un historique des versions acceptées. Si l’utilisateur refuse une modification substantielle, il peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte, sans préjudice de ses droits relatifs à une prestation déjà payée. 26. Droit applicable, réclamations et litiges Les présentes CGU sont régies par le droit malien et, lorsqu’ils sont applicables, par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Les dispositions impératives protégeant le consommateur demeurent applicables. Toute réclamation doit d’abord être adressée à Rayda via le formulaire de support ou à l’adresse support@sackone.com, avec les éléments permettant d’identifier le compte et l’opération contestée. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les juridictions maliennes territorialement compétentes peuvent être saisies, sous réserve des règles impératives de compétence et des voies de recours ouvertes au consommateur. Les réclamations concernant les données personnelles peuvent également être adressées à l’APDP. Les signalements de contenu illicite et les urgences de sécurité utilisent les canaux dédiés disponibles dans l’application.   Annexe A — Catégories de contenus et produits interdits Sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits ou soumis à retrait immédiat lorsqu’ils sont illicites ou non autorisés : • drogues, stupéfiants, substances psychotropes et médicaments soumis à prescription ; • armes, munitions, explosifs et équipements militaires réglementés ; • biens volés, contrefaçons, copies illégales, faux documents et moyens de paiement frauduleux ; • contenus sexuels explicites, exploitation sexuelle, prostitution et contenus impliquant des mineurs ; • contenus terroristes, extrémistes, haineux, discriminatoires, violents ou faisant l’apologie de crimes ; • escroqueries, phishing, systèmes pyramidaux, faux investissements, jeux d’argent non autorisés et services financiers illicites ; • alcool, tabac, produits médicaux, cosmétiques, denrées, pesticides ou autres produits réglementés sans autorisation requise ; • animaux ou produits issus d’espèces protégées, trafic d’animaux et braconnage ; • offres d’emploi frauduleuses, traite des personnes, travail forcé ou services illicites ; • biens immobiliers, véhicules ou activités réglementées proposés sans titre, mandat, agrément ou information obligatoire ; • données personnelles, images, musiques, marques ou créations diffusées sans droit ; • tout contenu mettant en danger la santé, la sécurité, la vie privée ou les droits d’autrui.